CGV

1) Champ d'application

a) Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées "CGV") s'appliquent à l'ensemble des contrats, y compris futurs, de livraisons de marchandises, transformations de marchandises, fabrications de marchandises et prestations de services ainsi qu'à toutes les autres prestations telles que renseignements et conseils de calfatec GmbH (ci-après dénommée "calfatec").

b) Les conditions autres que celles-ci, en particulier les conditions d'achat de l'acheteur ne s'appliquent pas, même en l'absence de refus explicite.

c) Les accords ou conventions individuels divergeant des présentes CGV entre calfatec et le client ne sont valables que sous forme écrite.

2) Offres, prix et conclusion de contrat

a) Les offres et prix indiqués dans les tarifs, prospectus ou publicités sont sans engagement. Les informations contenues dans les circulaires, les offres ou dans les documents techniques associés aux offres (par exemple schémas, illustrations, caractéristiques techniques, descriptions de poids, de masse et de performances) sont toujours sans engagement et ne débouchent en aucun cas sur un accord sur la qualité de nos produits, sauf si elles sont expressément convenues comme impératives dans la confirmation de commande.

b) Nos prix s'entendent toujours net HT en francs suisses, généralement départ usine, hors emballage.

c) Dans la mesure où des facteurs de coûts déterminants subissent jusqu'à la livraison une forte variation après émission de l'offre de notre société ou présentation d'une confirmation de commande, calfatec et le client pourront s'entendre sur une adaptation des prix.

d) Le contrat est réputé conclu au moment où calfatec communique au client la confirmation de commande, que celle-ci soit délivrée directement ou transmise par fax, par courrier postal ou par courriel.

3)Prestations de services

a) Nos approches de prestations de services séparées, à conclure individuellement sont applicables aux travaux de pose, réparations, installations, ingénierie, séminaires etc.

b) Le client doit informer calfatec en cas de prescriptions spécifiques légales, réglementaires ou autres relatives à la réalisation de la livraison, de la pose, à la prévention de maladies, d'accidents ou aux conditions opérationnelles prévalant sur le lieu d'exécution de la prestation de services.

4) Fabrications spéciales

a) Pour des raisons de techniques de fabrication, calfatec se réserve le droit, pour les fabrications spéciales, de livrer et de facturer en conséquence des excédents ou diminutions de livraisons égales à 10 % maximum de la quantité commandée.

b) Le montant minimum de facturation est de CHF 50,00 valeur nette de la marchandise.

5) Livraison et transport

a) Lors du choix d'un lieu de livraison défini (= lieu de destination), le choix du mode de transport est laissé à la libre appréciation de calfatec.

Il pourra être tenu compte à la commande des souhaits du client. Avec la remise de la marchandise à l'expéditeur ou au transporteur, tous les bénéfices et risques de toutes les transactions sont transférés au client, y compris en cas d'accord divergent sur le lieu de destination.

b) Le transport est réalisé aux risques et périls du client. La souscription d'assurances éventuelles incombe au client.

c) L'emballage est facturé au client à prix coûtant et n'est pas repris.

d) Les livraisons partielles sont admises

6) Délais de livraison

a) Les délais de livraison sont fermes uniquement après confirmation par Calfatec transmise par écrit au client.

b) Le délai de livraison court à partir du jour de conclusion du contrat et dès lors que les informations complètes sur la réalisation de la commande sont réunies, que l'ensemble des éventuelles formalités réglementaires avec l'intervention du client a été effectué et que les paiements partiels à effectuer à la commande et les sécurités ont été acquittés.

c) Les délais de livraison sont réputés respectés dès lors que la marchandise commandée a quitté notre entreprise à leur expiration.

d) En cas d'événements de force majeure retardant ou empêchant la livraison, calfatec est en droit de prolonger le délai de livraison de façon appropriée, y compris en cas de délai de livraison promis par écrit. Ceci vaut expressément pour les événements de force majeure, grève, lock-out, arrêt de travail, arrêt forcé d'exploitation, dommages aux machines ou à l'équipement ou incendie, soit chez calfatec soit chez ses sous-traitants, soit chez le client, en cas de mobilisation, blocages, épidémies, émeutes, événements naturels, en outre pour cause de retards de livraison ou de livraisons défectueuses de matières premières, de produits semi-finis ou finis. Ainsi que toutes les autres circonstances particulières qui ne nous sont pas imputables, qui compliquent fortement ou rendent impossibles les livraisons et prestations.

e) Si le client souhaite procéder à des modifications, calfatec peut, à son entière discrétion, proposer un nouveau délai de livraison.

7) Informations techniques de l'acheteur

a) Dans la mesure où la fabrication et/ou la livraison d'objets contractuels reposent sur les informations ou données techniques fournies par l'acheteur, calfatec n'a pas d'obligation de contrôle.

b) calfatec est autorisé à poser comme base les données techniques ou les descriptions de produit, caractéristiques du produit, fabrication et livraison des produits du contrat. Cette action ne constitue aucun manquement à ses obligations de la part de calfatec..

c) Dans la mesure où nous livrons sur plans et/ou d'après utilisation de pièces mis à disposition par le client, l'acheteur doit endosser la responsabilité de non-infraction de droits de tiers. L'acheteur doit nous signaler l'existence de tels droits et d'autres droits dont il a connaissance. L'acheteur doit nous exempter de tous les droits de tiers et nous rembourser tous les dommages qui nous ont été occasionnés.

d) calfatec a un droit de propriété et d'auteur sur les propositions de prix, les dessins et autres documents techniques. Ceux-ci ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers et doivent être restitués immédiatement sur demande. Parmi les tiers figurent également les entreprises liées personnellement ou commercialement au client.

e) Les échantillons et dessins remis à calfatec, qui n'ont pas donné lieu à commande, seront réexpédiés sur demande au client. Dans le cas contraire, calfatec est autorisé à les détruire au terme d'un délai de trois mois après remise de l'offre.

8) Contrats-cadres (contrats)

a) Les commandes sur appel doivent être transmises par écrit à calfatec au moins trois semaines avant le délai de livraison souhaité, dans la mesure où aucune autre convention n'a été conclue.

b) Les marchandises visées par les contrats-cadres doivent être acquises dans les douze mois après la date de commande. Les exceptions sont les conventions particulières ou individuelles. Les contrats-cadres peuvent être prolongés au maximum de six mois après la date d'échéance. Par la suite, calfatec se réserve le droit de livrer et de facturer les articles non récupérés dans les délais convenus, après expiration du terme.

9) Réception

a) La marchandise doit être enlevée selon l'article 5 à l'expiration du délai de livraison, sur le lieu d'exécution ou le lieu de destination.

b) En cas d'abstention de la part du client, calfatec est en outre autorisé à exiger la réception ou à résilier le contrat et à exiger des dommages et intérêts (intérêt contractuel positif ou négatif).

10) Conditions de paiement

a) Toutes les factures doivent être acquittées net et sans escompte sous 20 jours après date de facture.

b) La déduction de créances en compensation est exclue et les exigences opposées par le client en raison de garantie ou de défauts constatés ne dispensent pas de l'obligation de paiement.

c) Si les paiements ne sont pas effectués conformément au contrat, calfatec est autorisé à exiger immédiatement des garanties pour toutes les créances à recouvrer.

d) En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux de cinq pour cent par an sont dus sans mise en demeure.

e) Un forfait de traitement de CHF 20,00 est facturé de plein droit dès le deuxième rappel et pour tous les rappels suivants.

f) calfatec n'est pas tenu d'accepter les paiements par lettres de change ou chèque. Si ceux-ci sont acceptés, l'acceptation est délivrée uniquement à titre exécutoire.

11) Garantie

a) Si un produit est défectueux (défaut de fabrication ou de matériel), le client peut exiger que calfatec répare le défaut gratuitement. En pareil cas, calfatec peut à sa seule discrétion réparer le défaut ou de remplacer le produit.

b) Les défauts matériels doivent être communiqués par écrit immédiatement, au plus tard dans les huit jours après mise à disposition. En cas de vices cachés, les réclamations doivent être adressées par écrit immédiatement après découverte de celui-ci, au plus tard dans les trois mois après réception de la marchandise. Si le défaut n'est pas signalé dans les délais, toute prétention en garantie s'en trouve annulée.

c) Sont exclus de la garantie les dommages imputables à une usure naturelle, à un défaut de maintenance, au non-respect des consignes opérationnelles, à une sollicitation excessive, à l'emploi de consommables non adaptés, à des influences chimiques ou électrolytiques, à un stockage non conforme, à des travaux de construction et de pose défectueux non réalisés par calfatec ainsi qu'à toute autre raison non imputable à calfatec.

d) La garantie s'éteint si le client ou le tiers procède, sans accord écrit de calfatec, à des modifications ou des réparations sur les marchandises livrées, si le client ne prend pas immédiatement toutes les mesures appropriées pour minimiser les dommages et ne donne pas à calfatec l'occasion de réparer le défaut.

e) La garantie des vices cachés des matériels mis à disposition du client directement ou indirectement (par exemple les ébauches, les produits semi-finis) est limitée aux défauts imputables à un traitement ou une transformation grossière par calfatec. Aucune garantie n'est accordée pour les calculs, propositions d'implantation et dimensionnements établis par calfatec au mieux de ses connaissances.

12) Responsabilité

a) Les recours en dommages et intérêts contractuels et extracontractuels du client sont exclus dans la limite du droit applicable.

13) Réserve de propriété

a) La marchandise livrée reste la propriété exclusive de calfatec jusqu'au paiement intégral conforme au contrat. Le client autorise calfatec, à compter de la date de conclusion du contrat, à s'inscrire au registre de propriété conformément à l'article 715 CCS.

b) Tout mélange et transformation engendre la copropriété du nouveau produit.

c) Le client est tenu de traiter soigneusement les marchandises livrées et de respecter les instructions d'utilisation et prescriptions de pose fournies par calfatec.

d) Pendant la durée de la réserve de propriété, le client ne doit pas disposer de la marchandise livrée, en particulier il ne doit ni la revendre, ni la louer, ni la gager.

e) calfatec est autorisé à exercer son droit de propriété en reprenant la marchandise dans la mesure où les conditions de paiement convenues ne sont pas respectées. Les frais ainsi encourus et les frais d'expédition sont à la charge du client.

14) Langues

a) Les présentes conditions Générales de Vente sont disponibles en plusieurs langues. En cas de contradiction entre les différentes versions linguistiques, seule la version en langue allemande fait foi.

15) Tribunal compétent, lieu d'exécution et droit applicable

a) Le tribunal compétent et le lieu d'exécution pour nos livraisons sont ceux de notre siège.

b) Le droit suisse s'applique dans toutes les relations juridiques entre calfatec et le client. L'applicabilité de la convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (Convention de Vienne / CVIM) est expressément exclue.